La "déclaration préalable" (DP) est une procédure administrative en France qui informe les autorités locales d'un projet de construction, de rénovation ou d'aménagement. Cette déclaration est nécessaire pour vérifier que le projet respecte les règlements d'urbanisme locaux (PLU - Plan Local d'Urbanisme, carte communale, etc.).

Quand une déclaration préalable est-elle nécessaire ?

Une déclaration préalable est requise pour :

Travaux :

• Construction d'une extension (véranda, garage, etc.) entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones urbaines disposant d'un PLU).

• Transformation d’un garage en espace habitable.

• Création d’une nouvelle ouverture (fenêtre, porte).

• Rénovation de façade (dans certaines zones protégées).

Aménagements :

• Installation d'une piscine non couverte de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m².

• Construction d’un abri de jardin de moins de 20 m².

• Installation de panneaux solaires ou d'antennes paraboliques.

• Changement d'usage d’un espace (ex. : transformer un local commercial en résidence).

Comment déposer une déclaration préalable ?

Pour déposer une déclaration préalable, il faut :

1. Remplir le formulaire Cerfa n°13703 pour les travaux sur une maison individuelle (n°13404 pour d’autres types de travaux).

2. Fournir un dossier complet comprenant :

   • Un plan de situation du terrain.

   • Un plan de masse des constructions projetées ou modifiées.

   • Un plan en coupe du terrain.

   • Une notice descriptive détaillant le projet.

   • Des photographies du site (avant travaux).

3. Déposer le dossier à la mairie (en personne, par courrier recommandé, ou parfois en ligne).

Délai de traitement

• Le délai standard de traitement est d'1 mois à partir de la date de dépôt. Si accepté, l'autorisation est valable 3 ans, renouvelable deux fois pour 1 an supplémentaire à chaque fois.

Sanctions en cas de non-déclaration

Réaliser des travaux sans déclaration préalable peut entraîner des sanctions, telles que :

• Amendes pouvant aller jusqu'à 6 000 euros par m² construit.

• Démolition obligatoire des constructions non conformes.

Cas particuliers

Pour les projets situés dans des zones protégées (proximité de monuments historiques, site classé, etc.), des procédures supplémentaires peuvent être nécessaires, comme la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.

Pour éviter tout problème, il est recommandé de contacter la mairie de votre commune avant d'entamer des travaux pour vérifier les règles d'urbanisme applicables à votre propriété.